Code de procédure civile

Article 1153

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Article 1153

Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.

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Transféré17 septembre 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'enfant naturel par déclaration conjointe

Résumé. Un enfant naturel peut changer de nom grâce à une déclaration conjointe, sans passer par un tribunal.

Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àChangement de nom d'un enfant naturel par déclaration conjointe

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 16 septembre 1993

Source : Légifrance