Code de procédure civile

Article 1149

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Article 1149

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.

Le jugement est prononcé en audience publique, sauf dans les cas prévus aux articles

1150

(

Suspension de l'exécution d'une décision sur la filiation

)

Art. 1150

Suspension de l'exécution d'une décision sur la filiation

Un recours en cassation contre une décision sur la filiation bloque son application.

à

1153

(

Changement de nom d'enfant naturel par déclaration conjointe

)

Art. 1153

Changement de nom d'enfant naturel par déclaration conjointe

Un enfant naturel peut changer de nom grâce à une déclaration conjointe, sans passer par un tribunal.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 septembre 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Filiation et subsides : procédure en chambre du conseil

Résumé. Quand on veut savoir qui est le parent d’un enfant ou demander de l’aide, le tribunal les examine en chambre du conseil et rend son jugement en public, sauf quelques exceptions.

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.

Le jugement est prononcé en audience publique, sauf dans les cas prévus aux articles 1150 (Suspension de l'exécution d'une décision sur la filiation) à 1153 (Changement de nom d'enfant naturel par déclaration conjointe).

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 1150 à 1153

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure pour les actions de filiation et subsides

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 16 septembre 1993

Source : Légifrance