Code de procédure civile

Article 1150

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Article 1150

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'exécution d'une décision sur la filiation

Résumé. Un recours en cassation contre une décision sur la filiation bloque son application.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la requête de légitimation et les remplacer par des règles sur le délai de pourvoi en cassation qui suspend l'exécution des décisions concernant la filiation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance