Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure d'homologation des accords parentaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1143
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A modifié les dispositions suivantes :
modifie
Source : Légifrance
Modification du code de procédure civile pour les conventions parentales
Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 · art. 1
L'homologation des accords parentaux par le juge
Code de procédure civile · art. 1143 (V)
Approbation judiciaire des accords parentaux
Code civil · art. 373-2-7
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile