Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1143

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Modification de la procédure d'homologation des accords parentaux

Résumé. Les parents peuvent demander au juge d'approuver leur accord sur l'éducation et l'entretien de leur enfant, mais le juge ne peut pas modifier cet accord.

A modifié les dispositions suivantes :

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