En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Exécution des décisions du juge aux affaires familiales
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil (Mesures provisoires en cas de divorce), sont exécutoires de droit à titre provisoire.