Code de procédure civile

Article 1074-1

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Article 1074-1

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.

Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil (Mesures provisoires en cas de divorce), sont exécutoires de droit à titre provisoire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions du juge aux affaires familiales

Résumé. Les décisions du juge aux affaires familiales ne sont généralement exécutoires que si elles le précisent, sauf pour les mesures concernant les enfants ou les finances, qui sont applicables immédiatement.

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.

Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil (Mesures provisoires en cas de divorce), sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. L’article précise désormais que les décisions qui mettent fin à une instance ne peuvent être exécutées de façon provisoire qu’avec un ordre du juge, remplaçant la formulation antérieure qui interdisait leur exécution par défaut.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 3 : Modification des règles sur l'exécution provisoire des jugements

En résumé. Le texte ajoute qu’en principe les décisions qui mettent fin à l’instance ne sont pas exécutoires provisoirement, à l’exception des mesures relatives à l’autorité parentale, la pension alimentaire et autres dispositions prévues par le code civil.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance