Code de procédure civile

Article 1135

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Article 1135

A défaut de conciliation, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance par laquelle il constate qu'il y a eu un double aveu de faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il renvoie les époux à se pourvoir devant lui pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause de divorce demeurant acquise. Il prescrit, s'il y a lieu, tout ou partie des mesures provisoires prévues aux articles

255

(

Mesures provisoires en cas de divorce

)

Art. 255

Mesures provisoires en cas de divorce

Le juge peut prendre des mesures provisoires pendant un divorce, comme proposer une médiation, attribuer le logement ou fixer une pension alimentaire.

et

256

(

Mesures provisoires pour les enfants en cas de divorce

)

Art. 256

Mesures provisoires pour les enfants en cas de divorce

Pendant un divorce, les décisions concernant les enfants sont prises selon des règles spécifiques.

du

Code civil

.

L'ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 février 1994 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance de divorce sans conciliation

Résumé. Le juge décide de divorcer si les époux ne se réconcilient pas, en constatant que la vie commune est devenue intolérable, et peut fixer des mesures provisoires.

A défaut de conciliation, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance par laquelle il constate qu'il y a eu un double aveu de faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il renvoie les époux à se pourvoir devant lui pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause de divorce demeurant acquise. Il prescrit, s'il y a lieu, tout ou partie des mesures provisoires prévues aux articles 255 (Mesures provisoires en cas de divorce) et 256 (Mesures provisoires pour les enfants en cas de divorce) du Code civil.

L'ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure simplifiée pour le divorce après séparation de corps

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le juge aux affaires matrimoniales est remplacé par le juge aux affaires familiales, et le tribunal est remplacé par le juge lui-même pour prononcer le divorce.

Transféré depuis le mardi 1 février 1994

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure simplifiée pour le divorce après séparation de corps

Source : Légifrance