Code de procédure civile

Article 1136

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Article 1136

L'un ou l'autre des époux introduit l'instance devant le juge aux affaires familiales par voie d'assignation aux fins qu'il soit prononcé sur le divorce.

Le juge aux affaires famililales prononce le divorce dont la cause a été définitivement constatée sans autre motif que le visa de l'ordonnance prévue à l'

article 1135

(

Ordonnance de divorce sans conciliation

)

Art. 1135

Ordonnance de divorce sans conciliation

Le juge décide de divorcer si les époux ne se réconcilient pas, en constatant que la vie commune est devenue intolérable, et peut fixer des mesures provisoires.

.

Il statue sur les effets comme en cas de divorce aux torts partagés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 février 1994 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce par assignation et ordonnance de l'article 1135

Résumé. Un époux peut demander le divorce en assignant le juge, qui le décide si l'ordonnance de l'article 1135 est acceptée, et les conséquences sont les mêmes que pour un divorce aux torts partagés.

L'un ou l'autre des époux introduit l'instance devant le juge aux affaires familiales par voie d'assignation aux fins qu'il soit prononcé sur le divorce.

Le juge aux affaires famililales prononce le divorce dont la cause a été définitivement constatée sans autre motif que le visa de l'ordonnance prévue à l'article 1135 (Ordonnance de divorce sans conciliation).

Il statue sur les effets comme en cas de divorce aux torts partagés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'tribunal' par le 'juge aux affaires familiales' pour préciser l'autorité compétente dans les procédures de divorce.

Source : Légifrance