Créé le 1 février 1994 · Transféré le 1 janvier 2005
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Divorce par assignation et ordonnance de l'article 1135
L'un ou l'autre des époux introduit l'instance devant le juge aux affaires familiales par voie d'assignation aux fins qu'il soit prononcé sur le divorce.
Le juge aux affaires famililales prononce le divorce dont la cause a été définitivement constatée sans autre motif que le visa de l'ordonnance prévue à l'article 1135 (Ordonnance de divorce sans conciliation).
Il statue sur les effets comme en cas de divorce aux torts partagés.