Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 octobre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution provisoire interdite pour la prestation compensatoire
Résumé. Quand le tribunal décide la prestation compensatoire après un divorce, il ne peut pas la rendre immédiatement exécutable.
La prestation compensatoire fixée par la décision qui prononce le divorce ne peut être assortie de l'exécution provisoire.
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