Code de procédure civile

Sous-section V : La prestation compensatoire

Abrogée1 janvier 2005
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Créé le 1 octobre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire interdite pour la prestation compensatoire

Résumé. Quand le tribunal décide la prestation compensatoire après un divorce, il ne peut pas la rendre immédiatement exécutable.

La prestation compensatoire fixée par la décision qui prononce le divorce ne peut être assortie de l'exécution provisoire.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du lundi 1 octobre 1984 au vendredi 31 décembre 2004

Sous-section V : La prestation compensatoire
Article 1080-1