Code de procédure civile

Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale

Abrogée1 janvier 2005
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Créé le 25 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sociale d'office par le juge familial

Résumé. Le juge familial peut lancer une enquête sociale tout seul s'il n'a pas assez d'infos.

L'enquête sociale, prévue par l'article 287-2 du Code civil (Enquête sociale avant décision sur l'autorité parentale), peut être ordonnée même d'office par le juge aux affaires familiales s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont ils disposent.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

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Enquête sociale : rédaction et communication du rapport

Résumé. Après une enquête sociale, le juge partage le rapport aux parties et leur donne un délai pour demander plus d'enquête ou une enquête opposée.

L'enquête sociale donne lieu à la rédaction d'un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui.

Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une contre-enquête.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 25 juillet 1987 · Transféré le 1 janvier 2005

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Autorité parentale : projet de prise en charge

Résumé. Si un parent veut exercer l'autorité parentale, il doit présenter un plan détaillé pour l'entretien et l'éducation des enfants, et des proches peuvent garantir son respect.

Quand il y a lieu de statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, l'époux à qui cet exercice n'avait pas été précédemment confié peut établir un projet détaillé des moyens qu'il mettrait en oeuvre pour assurer l'entretien et l'éducation des enfants si cet exercice lui était attribué ; il en est de même lorsque l'époux demande à exercer seul l'autorité parentale qui était précédemment exercée en commun. Des tiers, parents ou amis, peuvent se porter caution de la bonne exécution du projet.

L'enquête sociale porte, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet aussi bien que sur la situation actuelle, sans préjudice de toute mesure d'instruction.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale
Article 1078
Article 1079
Article 1080