Créé le 25 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2005
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Enquête sociale d'office par le juge familial
L'enquête sociale, prévue par l'article 287-2 du Code civil (Enquête sociale avant décision sur l'autorité parentale), peut être ordonnée même d'office par le juge aux affaires familiales s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont ils disposent.
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1 conumérotation