Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
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Modification des mesures accessoires en appel de divorce
Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires assorties de l'exécution provisoire, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
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