Code de procédure civile

Sous-section VII : La modification des mesures accessoires

Abrogée1 janvier 2005
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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures accessoires en appel de divorce

Résumé. Si un divorce est contesté en appel et qu'un nouveau fait apparaît, on ne peut demander de changer les mesures provisoires qu'au président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires assorties de l'exécution provisoire, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 25 juillet 1987 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Statuer après le divorce sur l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire

Résumé. Même après un divorce, on peut demander au juge de régler l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, même si un pourvoi a été formé.

Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales par les personnes intéressées, soit dans les formes prévues pour les référés, soit par simple requête.

Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, s'il y a lieu à révision de la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 (Déclaration sur l'honneur pour la prestation compensatoire) et 1075-2 (Preuves financières requises pour le divorce) du présent code sont applicables.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

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Demande par simple requête

Résumé. Une requête doit être datée, signée, préciser l’adresse du demandeur, l’objet, les raisons et l’adresse du défendeur, sinon elle est irrecevable.

Lorsque la demande est formée par simple requête, elle doit à peine d'irrecevabilité être datée et signée par celui qui la présente ou son avocat. Sous la même sanction, elle précise l'adresse du demandeur, indique l'objet de la demande et expose brièvement les raisons qui la justifient. La requête mentionne en outre l'adresse ou la dernière adresse connue du défendeur.

Le juge est saisi par cette requête qui vaut conclusions.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

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Notification de la requête et convocation à l'audience

Résumé. Le greffier envoie la requête au défendeur, lui indique la date de l'audience, et informe aussi la partie qui a demandé l'audience et son avocat.

Dans les quinze jours du dépôt de la requête, le greffier la notifie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui indique la date retenue pour l'audience.

Le même jour, le greffier lui adresse par lettre simple une copie de la requête et de la lettre recommandée.

Il informe également de la date de l'audience par lettre simple celui qui a pris l'initiative de la demande et, sil y a lieu, son avocat.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement provisoire et délai d'appel en matière familiale

Résumé. Le juge aux affaires familiales rend un jugement provisoire sans formalité, qui peut être notifié par lettre recommandée, et le délai d'appel est de quinze jours à partir de la notification.

Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales statue, sans formalité, sur les demandes respectives. Sa décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la notification. Lorsqu'il a été saisi sur simple requête, le juge peut décider soit d'office, soit à la demande de l'un des intéressés, qu'il ne sera pas procédé à la signification de la décision mais que celle-ci sera notifiée par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Sous-section VII : La modification des mesures accessoires
Article 1083
Article 1084
Article 1085
Article 1086
Article 1087