Créé le 29 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures pour le retour d'un enfant déplacé illégalement
Résumé. Le procureur peut prendre des mesures pour faciliter le retour d'un enfant déplacé illégalement à l'étranger, comme faire appel à des experts ou organiser des examens.
Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut :
- s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser l'exécution amiable de la décision et de déterminer les modalités du retour de l'enfant ;
- requérir toute personne qualifiée afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l'enfant faisant l'objet de la décision de retour ;
- faire procéder à tout examen médical, psychiatrique et psychologique de l'enfant qu'il estime nécessaire.