Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1210-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1210-6, Art. 1210-9, Art. 1210-7, Art. 1210-8

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Modification des procédures de retour d'enfants déplacés illégalement

Résumé. Le décret modifie les règles pour faciliter le retour des enfants déplacés illégalement à l'étranger, en clarifiant les rôles du procureur et des juges.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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