Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de retour d'enfants déplacés illégalement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence juridique des instruments
- Code de procédure civileArt. 1210-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Centralisation du recours à la force publique pour exécuter les décisions de retourCode de procédure civileArt. 1210-9 : Exécution forcée du retour d'un enfant en cas de non-respectCode de procédure civileArt. 1210-7 : Audition après décision de retour d'un enfant
- Code de procédure civileArt. 1210-6, Art. 1210-9, Art. 1210-7, Art. 1210-8