En vigueur depuis le 29 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Audition après décision de retour d'un enfant
Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, qui est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de déplacement illicite international d'enfants), dans le ressort duquel se trouve l'enfant, peut procéder ou faire procéder à l'audition de la personne chez qui se trouve l'enfant qui fait l'objet de cette décision.