Code de procédure civile

Article 1210-7

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Article 1210-7

Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, qui est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de déplacement illicite international d'enfants), dans le ressort duquel se trouve l'enfant, peut procéder ou faire procéder à l'audition de la personne chez qui se trouve l'enfant qui fait l'objet de cette décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition après décision de retour d'un enfant

Résumé. Le procureur peut entendre la personne qui garde l'enfant après une décision de retour.

Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, qui est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de déplacement illicite international d'enfants), dans le ressort duquel se trouve l'enfant, peut procéder ou faire procéder à l'audition de la personne chez qui se trouve l'enfant qui fait l'objet de cette décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. La désignation du procureur chargé d’exécuter la décision est passée du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire, modifiant ainsi l’entité responsable.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 28 : Modification des règles sur le déplacement illicite international d'enfants

En résumé. La nouvelle version précise que le procureur désigné par l’article L 211‑12 et situé dans le ressort où se trouve l’enfant doit procéder à l’audition.

Source : Légifrance