Code de procédure civile

Article 1210-10

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Article 1210-10

Une copie des pièces des procédures diligentées par le procureur de la République sur le fondement des articles 1210-4 (Procédure pour le retour d'enfants déplacés illégalement),1210-7 (Audition après décision de retour d'un enfant),1210-8 (Mesures pour le retour d'un enfant déplacé illégalement) et 1210-9 (Exécution forcée du retour d'un enfant en cas de non-respect) doit être communiquée à l'autorité centrale française dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 lorsque celle-ci en fait la demande.
Sauf refus exprès du procureur de la République, une copie des pièces visées à l'alinéa 1er peut être communiquée par l'intermédiaire de l'autorité centrale française, à une autre autorité centrale désignée par la convention précitée, ainsi qu'aux parents ou l'un d'eux, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Partage des documents dans les cas de déplacement illicite d'enfants

Résumé. L'article explique comment les documents des procédures concernant le déplacement illicite d'enfants sont partagés avec les autorités compétentes.

Une copie des pièces des procédures diligentées par le procureur de la République sur le fondement des articles 1210-4 (Procédure pour le retour d'enfants déplacés illégalement),1210-7 (Audition après décision de retour d'un enfant),1210-8 (Mesures pour le retour d'un enfant déplacé illégalement) et 1210-9 (Exécution forcée du retour d'un enfant en cas de non-respect) doit être communiquée à l'autorité centrale française dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 lorsque celle-ci en fait la demande.
Sauf refus exprès du procureur de la République, une copie des pièces visées à l'alinéa 1er peut être communiquée par l'intermédiaire de l'autorité centrale française, à une autre autorité centrale désignée par la convention précitée, ainsi qu'aux parents ou l'un d'eux, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié.

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