Article 1200-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision du juge des enfants en matière de gestion du budget familial
Résumé Le juge des enfants informe toutes les personnes concernées et le procureur de la République de sa décision sur l'aide à la gestion du budget familial dans les huit jours.
La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.
Un avis de notification est également donné au procureur de la République.
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