Code de procédure civile

Article 1200-10

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Article 1200-10

La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.
Un avis de notification est également donné au procureur de la République.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Notification rapide des décisions d'aide à la gestion du budget familial

Résumé. Le juge des enfants doit informer rapidement les parties concernées et les organismes impliqués de sa décision concernant l'aide à la gestion du budget familial.

La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.
Un avis de notification est également donné au procureur de la République.

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