Code de procédure civile

Article 1064

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Article 1064

Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, selon les modalités prévues aux articles 1057 (Le répertoire civil : conservation des documents judiciaires) à 1061 (Accès aux copies du répertoire civil). La transmission est faite au service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des décisions sur les absents

Résumé. Les décisions concernant les personnes présumées absentes sont enregistrées dans un registre spécial pour être publiées et conservées.

Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, selon les modalités prévues aux articles 1057 (Le répertoire civil : conservation des documents judiciaires) à 1061 (Accès aux copies du répertoire civil). La transmission est faite au service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. L’article modifie le type de tribunal auquel les décisions sont transmises, passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La décision est désormais transmise directement au greffe du tribunal de grande instance plutôt qu'au secrétariat‑greffe, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance