En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Enregistrement des décisions sur les absents
Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, selon les modalités prévues aux articles 1057 (Le répertoire civil : conservation des documents judiciaires) à 1061 (Accès aux copies du répertoire civil). La transmission est faite au service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.