Article 1061
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de copies des extraits du répertoire civil
Résumé Les copies des documents du répertoire civil sont disponibles pour tous, sauf en cas de radiation, où l'approbation du procureur de la République est nécessaire.
Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent.
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