Code de procédure civile

Article 1061

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Article 1061

Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.

Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Accès aux copies du répertoire civil

Résumé. Les copies des documents du répertoire civil peuvent être données à ceux qui en ont besoin, sauf si une radiation a été faite, auquel cas il faut l'accord du procureur.

Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.

Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance