Code de procédure civile

Article 1065

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de transmission des décisions concernant l'absence

Résumé Après une décision de justice sur l'absence d'une personne, le greffier doit la transmettre dans les 15 jours.

Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification de la juridiction responsable de la transmission

Résumé des changements Le texte remplace le « tribunal d’instance » par le « tribunal judiciaire » pour la transmission des décisions rendues par le juge des tutelles.

Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.

Version 2

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Modification des modalités de transmission pour décisions rendues par la cour d’appel

Résumé des changements L’article précise désormais que lorsqu’une décision est rendue par la cour d’appel, sa transmission est effectuée par le greffe de cette cour dans les quinze jours suivant l’arrêt, remplaçant ainsi l’ancien dispositif qui concernait le tribunal de grande instance.

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017

Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 17 août 1982

Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

Lorsque la décision a été rendue par le tribunal de grande instance, la transmission est faite par le greffier du tribunal de grande instance dans les quinze jours du jugement.