Code de procédure civile

Article 1065

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Article 1065

Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions relatives aux absents

Résumé. L'article explique comment et quand les décisions concernant les absents doivent être transmises par les greffes.

Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte remplace le « tribunal d’instance » par le « tribunal judiciaire » pour la transmission des décisions rendues par le juge des tutelles.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 50 : Modification de la transmission des décisions de la cour d'appel

En résumé. L’article précise désormais que lorsqu’une décision est rendue par la cour d’appel, sa transmission est effectuée par le greffe de cette cour dans les quinze jours suivant l’arrêt, remplaçant ainsi l’ancien dispositif qui concernait le tribunal de grande instance.

En vigueur du mardi 17 août 1982 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance