Code de procédure civile

Chapitre III : Le répertoire civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le répertoire civil

Résumé. Le répertoire civil est un registre qui conserve les informations importantes sur les personnes, comme leurs actes de naissance et les décisions de justice.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Le répertoire civil : conservation des documents judiciaires

Résumé. Le répertoire civil est un registre où sont conservés les extraits des demandes, actes et jugements des tribunaux.

Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux judiciaires.

Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conservation des extraits du répertoire civil

Résumé. Les extraits d'actes concernant les personnes sont classés et conservés par le greffe du tribunal judiciaire où elles sont nées, ou par le service central d'état civil pour les naissances à l'étranger.

Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.

En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Publicité des actes dans le répertoire civil

Résumé. Les demandes, actes et jugements sont notés en marge de l'acte de naissance pour les rendre publics.

La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication " RC " suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé.

La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au greffe ou au service central d'état civil.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 27 décembre 2012

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Modification des mentions en cas de rejet ou de fin de mesure

Résumé. Quand une demande est rejetée ou qu'une mesure prend fin, on ajoute une note sur l'acte de naissance pour dire que les anciennes notes ne comptent plus.

La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.

L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par les articles 1292 (Procédure pour une séparation de biens) et 1300-4 (Procédure pour changer de régime matrimonial) lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Accès aux copies du répertoire civil

Résumé. Les copies des documents du répertoire civil peuvent être données à ceux qui en ont besoin, sauf si une radiation a été faite, auquel cas il faut l'accord du procureur.

Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.

Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Chapitre III : Le répertoire civil
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Article 1059
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