Code de procédure civile

Section I : La présomption d'absence

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'absence d'une personne

Résumé. La section explique comment déclarer quelqu'un comme absent et les règles à suivre pour cette procédure.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence du juge pour la présomption d'absence

Résumé. Pour déclarer quelqu'un comme absent, on s'adresse au juge des tutelles du lieu où cette personne vivait ou résidait dernièrement.

Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.

A défaut, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu où demeure le demandeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 26 février 2016

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Procédure de présomption d'absence

Résumé. La procédure pour déclarer quelqu'un absent suit les mêmes règles que celles pour la tutelle des majeurs.

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Enregistrement des décisions sur les absents

Résumé. Les décisions concernant les personnes présumées absentes sont enregistrées dans un registre spécial pour être publiées et conservées.

Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, selon les modalités prévues aux articles 1057 (Le répertoire civil : conservation des documents judiciaires) à 1061 (Accès aux copies du répertoire civil). La transmission est faite au service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.

En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transmission des décisions relatives aux absents

Résumé. L'article explique comment et quand les décisions concernant les absents doivent être transmises par les greffes.

Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Section I : La présomption d'absence
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