Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles
214
(
Partage des charges du mariage
)
Art. 214
Partage des charges du mariage
Les époux doivent partager les dépenses du ménage selon leurs moyens, et l'un peut forcer l'autre à respecter cette obligation si nécessaire.
,
1448
(
Obligations financières après une séparation de biens
)
Art. 1448
Obligations financières après une séparation de biens
Un époux qui obtient une séparation de biens doit aider à payer les dépenses du ménage et l'éducation des enfants selon ses moyens.
et
1449
(
Effets de la séparation de biens sur les régimes matrimoniaux
)
Art. 1449
Effets de la séparation de biens sur les régimes matrimoniaux
La séparation de biens en justice place les époux sous un régime où chacun gère ses propres biens et dettes, avec possibilité pour le tribunal d'organiser les contributions aux charges du mariage.
du
code civil
, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la contribution de son conjoint.
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