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Code de procédure civile

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Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de contribution aux charges du mariage

Résumé. Si un conjoint ne paie pas sa part des dépenses du mariage, l'autre peut demander au juge de fixer ce qu'il doit payer.
Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles 214, 1448 et 1449 du code civil, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la contribution de son conjoint.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004