Code de procédure civile

Article 1069-3

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Article 1069-3

Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles

214

(

Partage des charges du mariage

)

Art. 214

Partage des charges du mariage

Les époux doivent partager les dépenses du ménage selon leurs moyens, et l'un peut forcer l'autre à respecter cette obligation si nécessaire.

,

1448

(

Obligations financières après une séparation de biens

)

Art. 1448

Obligations financières après une séparation de biens

Un époux qui obtient une séparation de biens doit aider à payer les dépenses du ménage et l'éducation des enfants selon ses moyens.

et

1449

(

Effets de la séparation de biens sur les régimes matrimoniaux

)

Art. 1449

Effets de la séparation de biens sur les régimes matrimoniaux

La séparation de biens en justice place les époux sous un régime où chacun gère ses propres biens et dettes, avec possibilité pour le tribunal d'organiser les contributions aux charges du mariage.

du

code civil

, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la contribution de son conjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de contribution aux charges du mariage

Résumé. Si un conjoint ne paie pas sa part des dépenses du mariage, l'autre peut demander au juge de fixer ce qu'il doit payer.

Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles 214 (Partage des charges du mariage), 1448 (Obligations financières après une séparation de biens) et 1449 (Effets de la séparation de biens sur les régimes matrimoniaux) du code civil, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la contribution de son conjoint.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance