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Code de procédure civile

Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage

Abrogé1 janvier 2005

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
Section I : Dispositions générales
Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage