Code de procédure civile

Article 1069

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Article 1069

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Le délai d'appel court à l'égard des parties et des tiers auxquels le jugement a été notifié, un mois après l'expiration du délai fixé par le tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité de l'article 127 du code civil (Publication obligatoire du jugement d'absence).

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Contester une déclaration d'absence

Résumé. L'article explique comment contester un jugement déclarant une personne absente, avec des délais spécifiques pour faire appel ou se pourvoir en cassation.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Le délai d'appel court à l'égard des parties et des tiers auxquels le jugement a été notifié, un mois après l'expiration du délai fixé par le tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité de l'article 127 du code civil (Publication obligatoire du jugement d'absence).

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance