Article 1069
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel et suspensif de la décision déclarative d'absence
Résumé Un appel ou un recours peut arrêter l'application d'une décision déclarative d'absence pendant un mois.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Le délai d'appel court à l'égard des parties et des tiers auxquels le jugement a été notifié, un mois après l'expiration du délai fixé par le tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité de l'article 127 du code civil.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
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