Article 1044
Abrogé depuis le 2022-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procureur doit agir sur demande d'exception de nationalité
Résumé Si quelqu'un demande au tribunal de vérifier la nationalité d'une personne, le procureur doit aider, et la personne qui demande est impliquée.
Mots-clés : Procureur nationalité procédure judiciaire exception de nationalité ministère public
Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1040 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1042.
Le tiers requérant est mis en cause.
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