En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022
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Rôle du procureur dans les contestations de nationalité
Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1042 (Procédure de contestation de la nationalité française) s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1044 (Procédure pour les questions de nationalité). Le tiers requérant est mis en cause.