Abrogé depuis le 2022-09-01
Le jugement qui statue sur la nationalité ne peut être assorti de l'exécution provisoire.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
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En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021
Abrogé le jeudi 1 septembre 2022
Le jugement qui statue sur la nationalité ne peut être assorti de l'exécution provisoire.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.