En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906 (Procédure à bref délai devant la cour d'appel)Art. 906Procédure à bref délai devant la cour d'appelLe président de la cour d'appel peut fixer une date rapide pour l'audience et la fin de l'instruction si l'affaire est urgente ou concerne des décisions spécifiques.. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 (Envoi des documents aux parties après cassation)Art. 1036Envoi des documents aux parties après cassationLe greffier envoie une copie de la déclaration aux parties et les informe de l'obligation d'avoir un avocat si nécessaire. ne sont pas applicables.
La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.
Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.
La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 906-2 (Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délai)Art. 906-2Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délaiL'article fixe des délais pour les parties d'un appel à bref délai pour remettre leurs conclusions au greffe, sous peine de caducité ou d'irrecevabilité. et les délais sont augmentés conformément à l'article 915-4 (Prolongation des délais d'appel pour les résidents des DOM-TOM et de l'étranger)Art. 915-4Prolongation des délais d'appel pour les résidents des DOM-TOM et de l'étrangerLes délais pour les procédures d'appel sont prolongés pour les parties résidant dans les DOM-TOM ou à l'étranger..
Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Les ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi ou sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant forcé ou volontaire ont autorité de la chose jugée. Elles peuvent être déférées dans les conditions du sixième alinéa de l'article 906-3 (Compétence du président de la chambre pour statuer sur les incidents d'appel)Art. 906-3Compétence du président de la chambre pour statuer sur les incidents d'appelUn président ou un magistrat peut décider de l'irrecevabilité d'un appel ou des incidents qui y mettent fin, par une ordonnance qui peut être contestée dans les 15 jours..