Code de procédure civile

Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation

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Procédure de renvoi après cassation

Résumé. Quand une affaire est renvoyée à un tribunal après une annulation, il y a des règles précises à suivre pour relancer le procès.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Saisie de la juridiction de renvoi

Résumé. Un tribunal qui doit rejuger une affaire après une annulation par la Cour de cassation est informé par une simple déclaration écrite.

La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Relance d'un procès après cassation

Résumé. Pour relancer un procès après une cassation, il faut envoyer une déclaration avec les infos nécessaires et joindre la décision de cassation.

La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Délai pour déclarer après un arrêt de cassation

Résumé. Un délai de deux mois est imposé pour faire une déclaration après la notification d'un arrêt de cassation, sinon le jugement initial devient définitif.

A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Notification claire des délais après une cassation

Résumé. L'acte de notification d'une décision de cassation doit clairement indiquer le délai pour saisir la juridiction de renvoi et comment le faire.

L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017

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Envoi des documents aux parties après cassation

Résumé. Le greffier envoie une copie de la déclaration aux parties et les informe de l'obligation d'avoir un avocat si nécessaire.

Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017

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Demande de dossier après cassation

Résumé. Le greffier de la juridiction qui doit rejuger une affaire après cassation demande rapidement le dossier à la juridiction dont la décision a été annulée.

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Procédure de renvoi devant la cour d'appel après cassation

Résumé. L'article explique les étapes et délais à respecter après un renvoi devant la cour d'appel suite à une cassation.

En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906 (Procédure à bref délai devant la cour d'appel). En ce cas, les dispositions de l'article 1036 (Envoi des documents aux parties après cassation) ne sont pas applicables.

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.

La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 906-2 (Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délai) et les délais sont augmentés conformément à l'article 915-4 (Prolongation des délais d'appel pour les résidents des DOM-TOM et de l'étranger).

Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.

En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Les ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi ou sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant forcé ou volontaire ont autorité de la chose jugée. Elles peuvent être déférées dans les conditions du sixième alinéa de l'article 906-3 (Compétence du président de la chambre pour statuer sur les incidents d'appel).

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
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Article 1035
Article 1036
Article 1037
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