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Titre VIII

Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation

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Article 1037-1

Procédure après renvoi devant la cour d'appel après cassation

Code de procédure civile

Article 1037

Article 1037

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication du dossier après cassation

Résumé Après une annulation, le greffier qui doit reprendre l'affaire demande vite le dossier à celui qui a eu la décision annulée.

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Modification de la fonction du demandeur

Résumé des changements Le texte remplace le terme « secrétaire » par « greffier », renforçant ainsi l’autorité du demandeur.

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du destinataire des dossiers

Résumé des changements L’article modifie le destinataire : il passe d’une demande adressée au greffe généraliste (Cour de cassation) à une demande adressée spécifiquement au greffe du tribunal dont la décision a été annulée.

En vigueur à partir du dimanche 9 novembre 2014

Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.

Version 2

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Simplification de la destination du dossier

Résumé des changements Le texte passe de "secrétariat‑greffe" à "greffe", simplifiant ainsi l’adresse du destinataire.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1980

Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire.