Code de procédure civile

Article 1037

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Article 1037

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de dossier après cassation

Résumé. Le greffier de la juridiction qui doit rejuger une affaire après cassation demande rapidement le dossier à la juridiction dont la décision a été annulée.

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte remplace le terme « secrétaire » par « greffier », renforçant ainsi l’autorité du demandeur.

En vigueur du dimanche 9 novembre 2014 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 22 : Changement du destinataire des demandes de rectification

En résumé. L’article modifie le destinataire : il passe d’une demande adressée au greffe généraliste (Cour de cassation) à une demande adressée spécifiquement au greffe du tribunal dont la décision a été annulée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 8 novembre 2014

En résumé. Le texte passe de "secrétariat‑greffe" à "greffe", simplifiant ainsi l’adresse du destinataire.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance