Code de procédure civile

Article 1035

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Article 1035

L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Notification claire des délais après une cassation

Résumé. L'acte de notification d'une décision de cassation doit clairement indiquer le délai pour saisir la juridiction de renvoi et comment le faire.

L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

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