Code de procédure civile

Article 1036

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Article 1036

Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des documents aux parties après cassation

Résumé. Le greffier envoie une copie de la déclaration aux parties et les informe de l'obligation d'avoir un avocat si nécessaire.

Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte modifie le titre du fonctionnaire chargé d'envoyer la lettre, passant de « secrétaire » à « greffier », sans changer le contenu ou les procédures.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21 : Remplacement des avoués par des avocats

En résumé. La phrase indiquant qu’il faut constituer un avocat ou un avoué a été modifiée en n’indiquant plus qu’un avocat.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance