Article 1033
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu de la déclaration dans les juridictions de renvoi après cassation
Résumé Après une cassation, la déclaration à la nouvelle juridiction doit inclure une copie de la décision de cassation et toutes les informations nécessaires pour ouvrir le dossier.
La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.
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