Code de procédure civile

Article 1033

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Article 1033

La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Relance d'un procès après cassation

Résumé. Pour relancer un procès après une cassation, il faut envoyer une déclaration avec les infos nécessaires et joindre la décision de cassation.

La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance