Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les dispositions du présent décret ainsi que les articles 25 à 29, 60 à 62, 93, 332 alinéa 2, 434, 451, 454, 466, 538, 540, 541, 543, 546, 547, 610, 679, 758 alinéa 1er (Démarrage et fin d'un procès), 809 (Information du parquet dans les affaires gracieuses), 811 (Rôle du ministère public dans les affaires gracieuses), 950 (Procédure d'appel pour une décision gracieuse) et 953 (Procédure d'appel en matière gracieuse) du code de procédure civile sont applicables à Mayotte ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 septembre 2002 · Dernière version le 1 janvier 2020

Les dispositions du présent décret ainsi que les articles 25 à 29, 60 à 62, 93, 332 alinéa 2, 434, 451, 454, 466, 538, 540, 541, 543, 546, 547, 610, 679, 758 alinéa 1er (Démarrage et fin d'un procès), 809 (Information du parquet dans les affaires gracieuses), 811 (Rôle du ministère public dans les affaires gracieuses), 950 (Procédure d'appel pour une décision gracieuse) et 953 (Procédure d'appel en matière gracieuse) du code de procédure civile sont applicables à Mayotte ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 25 à 29, 60 à 62, 93, 332, 434, 451, 454, 466, 538, 540, 541, 543, 546, 547, 610, 679, 798, 800, 806, 950, 953

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 septembre 2002 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance