En vigueur depuis le 18 septembre 2002 · Dernière version le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent décret ainsi que les articles 25 à 29, 60 à 62, 93, 332 alinéa 2, 434, 451, 454, 466, 538, 540, 541, 543, 546, 547, 610, 679, 758 alinéa 1er (Démarrage et fin d'un procès), 809 (Information du parquet dans les affaires gracieuses), 811 (Rôle du ministère public dans les affaires gracieuses), 950 (Procédure d'appel pour une décision gracieuse) et 953 (Procédure d'appel en matière gracieuse) du code de procédure civile sont applicables à Mayotte ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.