Code de procédure civile

Article 952

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Article 952

Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.

Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1978 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel en matière gracieuse

Résumé. Un juge peut changer ou annuler sa décision après une déclaration d'appel, sinon il envoie le dossier à la cour d'appel et informe la partie dans un mois.

Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.

Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte remplace le rôle du secrétaire par celui du greffier pour transmettre le dossier à la cour, clarifiant ainsi l’agent administratif responsable.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. Le texte a remplacé le terme « secrétariat‑greffe » par simplement « greffe », simplifiant ainsi la désignation du service chargé de recevoir les dossiers.

En vigueur du mardi 24 janvier 1978 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance