Retour à la section

Chapitre Ier

La procédure en matière contentieuse

Article suivant

Article 950

Procédure d'appel contre une décision gracieuse

Code de procédure civile

Article 899

Article 899

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de constitution d'avocat devant la cour d'appel

Résumé Devant la cour d'appel, vous devez avoir un avocat.

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l’avoué par l’avocat

Résumé des changements Les parties doivent désormais désigner un avocat plutôt qu'un avoué, sans modifier la règle d'élection de domicile.

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué.

La constitution de l'avoué emporte élection de domicile.