Code de procédure civile

Article 899

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Article 899

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avoir un avocat en cour d'appel

Résumé. En appel, les parties doivent avoir un avocat qui représente leur domicile légal.

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat

En résumé. Les parties doivent désormais désigner un avocat plutôt qu'un avoué, sans modifier la règle d'élection de domicile.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance