Code de procédure civile

Article 875

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Article 875

Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Mesures urgentes par le président du tribunal de commerce

Résumé. Le président du tribunal de commerce peut prendre des mesures urgentes sans attendre l'avis de l'autre partie si c'est nécessaire.

Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance