Code de procédure civile

Article 876

Article 876

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Présentation de la requête en urgence

Résumé En urgence, on peut déposer la requête chez le président du tribunal de commerce ou à son travail.

En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle.


Historique des versions

Version 1

En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle.