Code de procédure civile

Article 876

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Article 876

En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Urgence et requête au président du tribunal de commerce

Résumé. En cas d'urgence, on peut demander une décision au président du tribunal de commerce chez lui ou à son travail.

En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance