Code de procédure civile

Article 874

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Article 874

Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.
En cette matière, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur requête.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Requêtes au tribunal de commerce pour les gages

Résumé. Les parties peuvent elles-mêmes présenter une requête au président du tribunal de commerce pour les affaires de gage des stocks ou sans dépossession, sans besoin d'un avocat.

Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.
En cette matière, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur requête.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 5 : Modification des règles de procédure devant le tribunal de commerce

En résumé. Le texte ajoute des dispositions autorisant les parties à se représenter elles-mêmes ou par un tiers et les dispense d’avoir un avocat pour le gage des stocks et le gage sans dépossession.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance