Code de procédure civile

Sous-section II : Les débats

Abrogée1 janvier 2020
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 décembre 2010

La procédure est orale.
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 décembre 2010 · En vigueur du 15 mars 2015 au 31 décembre 2019

A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.

Créé le 1 décembre 2010

Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le juge impartit.

Créé le 1 décembre 2010 · En vigueur du 1 octobre 2016 au 31 décembre 2019

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au mardi 31 décembre 2019

Sous-section II : Les débats
Article 846
Article 847
Article 847-1
Article 847-2
Article 847-3