Code de procédure civile
Section II : Le déroulement de l'instance
Abrogée1 janvier 2020
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au mardi 31 décembre 2019
Section II : Le déroulement de l'instance
Sous-section I : La conciliation
Sous-section II : Les débats
Sous-section III : Des renvois de compétence