Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020
La procédure est orale.
Code de procédure civile
Article 846
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 6
En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en indiquant qu'elle est orale, sans détailler les modalités de saisine du juge.