Créé le 15 septembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2020
La demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation.
La demande peut également être formée soit par une requête conjointe remise au greffe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 843, par une déclaration au greffe.
3 versions
1 cité
Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation
Abrogé1 janvier 2020Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Abrogé1 janvier 2020Section II : La conciliation menée par le juge
Abrogé1 janvier 2020Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation
Abrogé1 janvier 2020Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
Abrogé1 janvier 2020Section I : L'introduction de l'instance
Abrogé1 janvier 2020Section II : Le déroulement de l'instance
Abrogé1 janvier 2020Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties
Abrogé1 décembre 2010Chapitre IV : La déclaration au greffe
Abrogé1 décembre 2010Chapitre V : Des renvois de compétence
Abrogé1 décembre 2010Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au mardi 31 décembre 2019