Code de procédure civile

Sous-titre II : Les ordonnances de référé

Abrogé15 septembre 2003
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Transféré15 septembre 2003

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du juge d'instance en référé

Résumé. Le juge peut vite demander des actions pour protéger les gens ou arrêter un problème, même si l'autre personne n'est pas d'accord, et peut aussi forcer à faire ce qui doit être fait.

Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Transféré15 septembre 2003

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'urgence en référé

Résumé. En urgence, le juge peut rapidement ordonner des mesures qui ne sont pas sérieusement contestées ou qui sont justifiées par un différend.

Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Transféré15 septembre 2003

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du juge d'instance sur les litiges du travail

Résumé. Le juge d'instance peut gérer les disputes liées au travail quand il est compétent.

Le juge du tribunal d'instance dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.

Abrogé depuis le lundi 15 septembre 2003

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 14 septembre 2003

Sous-titre II : Les ordonnances de référé
Article 849
Article 848
Article 850