Code de procédure civile

Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale

Abrogé15 septembre 2003
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Transféré15 septembre 2003

Créé le 1 janvier 1984 · Transféré le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation et décisions provisoires après renvoi au tribunal d'instance

Résumé. Quand une affaire est renvoyée au tribunal d'instance, le secrétariat-greffe envoie une convocation aux parties et aux tiers concernés, et même si elles ne se présentent pas, le tribunal peut prendre des décisions provisoires.

Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal d'instance dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du code de procédure pénale, le secrétariat-greffe de ce tribunal convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le secrétariat-greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copies de la convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.

La convocation indique que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.

Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.

A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 840 (Procédure accélérée en cas d'urgence) à 844 (Procédure à jour fixe : préparation et plaidoirie). Le président peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 849 (Compétence du tribunal judiciaire pour l'action de groupe).

Abrogé depuis le lundi 15 septembre 2003

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au dimanche 14 septembre 2003

Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
Article 852-1