Code de procédure civile

Sous-titre III : Les ordonnances sur requête

Abrogé15 septembre 2003
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Transféré15 septembre 2003

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du juge d'instance

Résumé. Le juge d'instance peut être appelé par une requête pour des cas légaux, et il peut aussi décider vite de mesures urgentes quand c'est nécessaire.

Le juge du tribunal d'instance est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de sa compétence, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Transféré15 septembre 2003

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de la requête au secrétariat-greffe

Résumé. Le demandeur ou son représentant doit remettre la requête au secrétariat du tribunal.

La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire.

Abrogé depuis le lundi 15 septembre 2003

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 14 septembre 2003

Sous-titre III : Les ordonnances sur requête
Article 851
Article 852