Code de procédure civile

Article 826-3

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Article 826-3

Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.

Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.

Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte remplace 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', reflétant la réforme des juridictions.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance