Code de procédure civile

Article 826-5

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Article 826-5

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Procédure ordinaire pour les demandes en ligne

Résumé. La procédure pour une demande en justice se déroule comme d'habitude, même si elle est faite par internet.

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse.

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