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Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

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Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

849-20

Code de procédure civile

Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement

Article 849-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réputation de créancier pour le demandeur mandaté

Résumé Dans une action collective, le mandataire qui représente les victimes est considéré comme créancier et peut faire exécuter la décision judiciaire.
Mots-clés : action de groupe exécution forcée créancier mandat

Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement du c du 1 ou du b du 2 du B du III de l'article 16 précité.

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Article 849-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mentions obligatoires dans les actes de réparation de préjudices

Résumé Si tu veux que le juge répare un préjudice, tu dois toujours donner le nom des personnes concernées.

Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.

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