Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2020
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Pouvoir d'urgence du juge du tribunal d'instance
Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.