Code de procédure civile

Article 848

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Article 848

Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir d'urgence du juge du tribunal d'instance

Résumé. Si c'est urgent, le juge peut vite décider de choses, tant que personne ne s'oppose sérieusement ou qu'il y a un problème à régler.

Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le lundi 15 septembre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles sur l'action de groupe

Source : Légifrance