Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 60, Art. 67, Art. 74, Art. 77-5, Art. 87, Art. 88, Art. 38

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Modification des références aux tribunaux et simplification des procédures

Résumé. Plusieurs articles du décret de 1955 sont mis à jour pour refléter la réforme des tribunaux et simplifier les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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