Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux tribunaux et simplification des procédures
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 60, Art. 67, Art. 74, Art. 77-5, Art. 87, Art. 88, Art. 38