Code de procédure civile

Article 848

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Article 848

Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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Transféré15 septembre 2003

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'urgence en référé

Résumé. En urgence, le juge peut rapidement ordonner des mesures qui ne sont pas sérieusement contestées ou qui sont justifiées par un différend.

Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 15 septembre 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àPouvoir d'urgence du juge du tribunal d'instance

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 14 septembre 2003

Source : Légifrance