Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 15 septembre 2003
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Mesures d'urgence en référé
Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.