Code de procédure civile

Article 842

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Article 842

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avoir un avocat pour le défendeur

Résumé. Le défendeur doit obligatoirement avoir un avocat avant la date de l'audience.

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en imposant au défendeur de se faire représenter par un avocat avant l'audience, alors que l'ancienne version détaillait les modalités de saisine du juge.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 842

Source : Légifrance