En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'avoir un avocat pour le défendeur
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
Code de procédure civile
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile
En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en imposant au défendeur de se faire représenter par un avocat avant l'audience, alors que l'ancienne version détaillait les modalités de saisine du juge.
Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 842
Source : Légifrance
Modifications des règles de procédure civile
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 · art. 4
Audience rapide en cas d'urgence
Code de procédure civile · art. 837 (V)
Notification en cas d'urgence devant le tribunal de grande instance
Code de procédure civile · art. ANNEXE, art. 34
La rédaction d'une requête en justice
Code de procédure civile · art. 57